Actuellement l’article 319 alinéa 3 de 1966 du code pénal sénégalais prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et près de 1 500 000 francs CFA d’amende (2 500 euros environ), pour actes impudiques ou contre-nature commis entre individu·es de même sexe.
Une proposition de loi en préparation depuis 2 ans à l’initiative du Collectif And Samm Djikko Yi (ligue de défense de la vertu) vise à surpénaliser l’homosexualité au Sénégal avec des peines pouvant aller de 5 à 10 ans de prison ferme en sus d'une amende comprise entre 1 000 000 et 5 000 000 de francs CFA (7600 euros) pour toute personne LGBTI, sans autre forme de procès. Il est question également que de pouvoir retirer les droits civils et politiques aux personnes reconnues coupables.
En outre, les défenseurs des droits humains et les professionnels travaillant en contact étroit avec ce public, seraient passibles d’une condamnation entre 3 et 5 ans de prison ferme en sus d’une amende comprise entre 500 000 et 5 000 000 de francs CFA, au motif d’une activité en lien avec « l’agenda LGBT+ ». Nous craignons ainsi que les médias ou les ONG travaillant dans la lutte contre le VIH soient condamnés par cette loi, alors que l'épidémie a une prévalence élevée au sein des communautés LGBTI.
Depuis septembre 2020, l’on observe une nette hausse des agressions et des arrestations visant les personnes LGBTI au Sénégal. Si le projet de loi de "criminalisation de l'homosexualité" est adopté dans les mois à venir, cela va durcir encore les conditions de vie des personnes LGBTI sur place. Jour après jour, les personnes LGBTI au Sénégal vivent dans la crainte d'un pogrom, alors que 167 comités populaires de vigilance contre l'homosexualité, appelés "cellule de veille" quadrillent le pays, à l'initiative de groupes radicaux, en toute impunité.
Enfin, nous demandons à nouveau l'application des principes d’un Etat de droit démocratique moderne au Sénégal, notamment en termes de sécurité des individu.es et de respect dû à la dignité humaine, quelque soit le groupe d'appartenance des personnes concernées.
Pétition (campagne terminée)
Aux Député.es du Sénégal :
Il ne se passe plus une semaine au Sénégal depuis 2 ans, sans que les personnes LGBTI ne soient jetées en pâture à la radio, dans la presse écrite, à la télévision ou sur les réseaux sociaux. Parallèlement, les agressions physiques, mais aussi les arrestations ou emprisonnements n'ont jamais cessés, surtout depuis septembre 2020. La liste des personnes LGBTI sénégalaises chassées de leur travail, de leur domicile, de leur famille, de leur quartier, de leur ville ou de leur pays ne cesse chaque jour de s'allonger. En tant que défenseur.es des droits humains, cette situation nous devient insupportable.
Aujourd'hui, la proposition de loi de "criminalisation de l'homosexualité", qui a été introduite au parlement le 22 décembre 2021, est l'expression d'une haine qui ne reconnaît le droit à l'existence des personnes LGBTI qu'en situation carcérale. Or, mesdames messieurs les Député.es de la nation, vous devez faire barrage à ce qui constitue un véritable attentat contre les droits fondamentaux de la personne humaine. N'oubliez pas les Député.es que les personnes LGBTI peuvent être vos filles, vos fils, vos nièces, vos neveux ou vos cousins. Et c'est par conséquent de nombreuses familles sénégalaises qui peuvent être impactées par cette loi.
Dans un pays comme le Sénégal qui se présente à la face du monde comme une démocratie, les institutions d'un Etat moderne se doivent de garantir la paix civile envers le corps social tout en assurant la jouissance des droits fondamentaux à tous les citoyens, y compris ceux appartenant à des groupes minoritaires. En tant que Député.es de la nation sénégalaise, être garant.e de cela incombe autant à votre charge qu'à votre devoir moral.
Chacun, chacune a le droit et devrait avoir le droit de pouvoir se sentir a minima libre et en sécurité dans son propre pays, dans le respect et la dignité qui lui est du.e. Il nous est et il nous serait inconcevable que le Sénégal rejoigne le groupe des Etats où ce n'est d'ores et déjà plus le cas. C'est pour cela que nous vous interpelons mesdames messieurs les Député.es, afin que vous puissiez dire "STOP" à la loi de "criminalisation de l'homosexualité", alors que la vie des personnes LGBTI est déjà bien difficile, que ce soit à Dakar ou en région.
Stop au projet de surcriminalisation de l'homosexualité au Sénégal
