La Cour interaméricaine des droits de l’homme pour le mariage pour tous
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Comité de solidarité internationale - ALGI (CSI) en date du 15 janvier 2018 à 12h21
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Répondant à une requête du gouvernement costaricain, la CIDH, haute cour continentale, basée à San José, équivalent américain de la juridiction européenne, s'est prononcée, ce mardi 9 janvier, en faveur de l'égalité devant le mariage, quel que soit le sexe des conjoints ou leur orientation sexuelle, renvoyant ses états membres à leurs responsabilisés et obligations, afin de protéger « les droits patrimoniaux issus de liens familiaux de couples du même sexe, sans discrimination ». L'institution estime que la protection doit aller au-delà des questions patrimoniales et prendre en compte « tous » les droits des couples hétérosexuels prévus par la loi de chaque Etat, y compris « l'adoption, l'accès à la santé des conjoints et la pension de réversion en cas de décès ». Elle exige par ailleurs la reconnaissance du changement de genre pour les personnes trans et intersexes. Parmi les 20 pays signataires, seuls l'Argentine (en 2010), l'Uruguay et le Brésil (en 2013), et la Colombie (en 2016) ont légalisé le mariage pour tous. Barbade, Bolivie, Chili, Costa Rica, République dominicaine, Équateur, Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Suriname devront donc « vaincre leurs difficultés institutionnelles pour étendre le droit au mariage aux couples homosexuels ». Et si la Cour reconnait que « l'opposition se base le plus souvent sur des critères religieux », elle souligne cependant que « dans des sociétés démocratiques, une coexistence pacifique doit exister entre le séculier et le religieux », sans interférence d'une sphère sur l'autre. Recommandation « historique » pour Rolando Jimenez, directeur du Mouvement d'intégration et de libération homosexuelle (Movilh) du Chili, qui autorise depuis 2016 l'union civile, mais pas le mariage entre personnes du même sexe. Ils n'ont pas non plus le droit d'adopter. « Ce type de résolutions sur des thèmes controversés a un fort impact dans l'imaginaire collectif », se félicite également Maria Rachid, secrétaire générale de la Fédération argentine LGBT, évoquant « un effet culturel en tant qu'outils en faveur de l'égalité au quotidien, au travail, dans le domaine de la santé et de l'éducation, qui touche toutes les personnes ». Au Pérou, pays conservateur où les nouveaux ministres prêtent serment à genoux face à un crucifix, une main sur la bible, le Parlement a rejeté plusieurs propositions de loi en faveur des unions homosexuelles. Pour le président du Mouvement homosexuel de Lima (MHOL), Christian Olivera, cette décision de la CIDH « ouvre les portes ». La Bolivie aussi aura fort à faire pour s'aligner sur le texte. Récemment, son Tribunal constitutionnel a rejeté en partie une loi sur le genre qui permet aux personnes trans d'être reconnues avec leur nouvelle identité, en décidant que cela ne leur permettait pas pour autant de se marier. Il en va de même au Venezuela, où une cinquantaine d'organisations ont rédigé en 2013 une proposition de loi sur la réforme du mariage qui est toujours « au point mort », a confié à l'AFP Quiteria Franco, coordinatrice de l'ONG Union affirmative. Bien que le pays ait quitté l'OEA, elle estime que le Venezuela devrait « être cohérent à chaque fois qu'il dit qu'il respecte les droits de l'homme et autoriser la modification de la législation ». |
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