Demandeurs d'asile, l'Entente sur les tiers pays sûrs viole la Constitution

Dans son jugement, la juge Ann Marie McDonald affirme que cette entente viole la Section 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité) en renvoyant les demandeurs d'asile en détention aux États-Unis. La Cour suspend cependant la déclaration d'invalidité de l'entente pour une durée de six mois, le temps pour le gouvernement fédéral de s'y adapter.

Les personnes renvoyées aux États-Unis par des fonctionnaires canadiens sont détenues en guise de sanction. La pénalisation du simple fait de demander le statut de réfugié n'est pas conforme à l'esprit de l'Entente sur les tiers pays sûrs ou aux conventions sur lesquelles celle-ci a été fondée, lit-on dans le jugement du tribunal.

(...) Le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien des églises et des individus contestaient cette entente, en alléguant que les États-Unis ne peuvent plus être qualifiés aujourd'hui de pays sûr pour les réfugiés, en raison notamment du resserrement des règles en matière d'asile par l'administration de Donald Trump.

(...) Bien que la Cour fédérale ait accordé au gouvernement une marge de manœuvre de six mois, il est impératif que le Canada mette immédiatement fin au renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis, a déclaré Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie internationale Canada, dans une déclaration commune.

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